Lex Iterata

Texte 1965121511

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution de la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1966
Numéro
1965121511
Page
991
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex