Lex Iterata

Texte 1965122421

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal maintenant en vigueur, pour l'année 1966, le régime transitoire prévu par la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1965
Numéro
1965122421
Page
13491
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex