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Lex Iterata
Texte 1965051004
10 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1965
Numéro
1965051004
Page
6059
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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