Lex Iterata

Texte 1965051302

13 MAI 1965. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 14 des lois coordonnees sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1965
Numéro
1965051302
Page
6079
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex