Lex Iterata

Texte 1965052701

27 MAI 1965. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1965
Numéro
1965052701
Page
7794
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex