Lex Iterata

Texte 1965121711

17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1966
Numéro
1965121711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex