Lex Iterata

Texte 1965020205

2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel fixant,pour 1965, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1965
Numéro
1965020205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex