7 MAI 1965. _ Arrêté ministériel établissant le modèle du bon de cotisation en matière d'assurance soins de santé pour le personnel du secteur public.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.