Lex Iterata

Texte 1965060202

2 JUIN 1965. - Arrêté ministériel prorogeant en ce qui concerne le premier et le deuxième trimestre 1965, les délais d'introduction des déclarations prévues par l'arrêté ministériel du 26 mars 1965, fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1965
Numéro
1965060202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex