Lex Iterata

Texte 1965121512

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, déterminant les conditions d'emploi d'ouvriers pensionnés dans les entreprises du secteur des fabrications métalliques relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1966
Numéro
1965121512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex