15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, déterminant les conditions d'emploi d'ouvriers pensionnés dans les entreprises du secteur des fabrications métalliques relevant de sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1966
Numéro: 1965121512
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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