Lex Iterata

Texte 1965121301

13 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à l'affectation des cautions retenues par l'Office central des contingents et licences en matière de licences d'exportation de pommes de terre de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1965
Numéro
1965121301
Page
13077
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex