Lex Iterata

Texte 1965042003

20 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963 du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Reconstruction ", et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1965
Numéro
1965042003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex