Texte 1965101308

13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, modifiant la décision du 19 avril 1962 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1962

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1965
Numéro
1965101308
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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