Texte 1965020406

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant pour le mois de décembre 1964, l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères (rapporté par AR 28-04-1967, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965020406
Page
1459
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.