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Lex Iterata
Texte 1965020406
4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant pour le mois de décembre 1964, l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères (rapporté par AR 28-04-1967, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965020406
Page
1459
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex