Lex Iterata

Texte 1965122413

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1966
Numéro
1965122413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex