Lex Iterata

Texte 1965071901

19 JUILLET 1965. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 mai 1961 relatif à la répartition des attributions ministérielles en matière d'affaires africaines

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1965
Numéro
1965071901
Page
8884
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex