Lex Iterata

Texte 1965042708

27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticule et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1965
Numéro
1965042708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex