Lex Iterata

Texte 1965022405

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation pour l'année 1960, à certains militaires appointés des forces armées autres que la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1965
Numéro
1965022405
Page
2688
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex