Lex Iterata

Texte 1965062807

28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1965
Numéro
1965062807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex