Lex Iterata

Texte 1965051904

19 MAI 1965. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 19 janvier 1962, créant un insigne distinctif en faveur des travailleurs, petits commerçants et artisans qui sont anciens combattants ou invalides de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965051904
Page
7428
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex