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Lex Iterata
Texte 1965041227
12 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux (Abrogé par AR 12-01-1970, art. 214.17)
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965041227
Page
6797
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex