Lex Iterata

Texte 1965031507

15 MARS 1965. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1965
Numéro
1965031507
Page
7983
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex