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Lex Iterata
Texte 1965010604
6 JANVIER 1965. - Arrêté royal Administration générale des Affaires culturelles. - Direction générale des Arts et Lettres. - Direction des Lettres et de l'Art dramatique
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1965
Numéro
1965010604
Page
2260
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex