Lex Iterata

Texte 1965010604

6 JANVIER 1965. - Arrêté royal Administration générale des Affaires culturelles. - Direction générale des Arts et Lettres. - Direction des Lettres et de l'Art dramatique

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1965
Numéro
1965010604
Page
2260
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex