Lex Iterata

Texte 1965011108

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1965
Numéro
1965011108
Page
452
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex