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Lex Iterata
Texte 1965011108
11 JANVIER 1965. - Arrêté royal instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1965
Numéro
1965011108
Page
452
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex