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Lex Iterata
Texte 1965051206
12 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux du 30 novembre 1962 et du 4 novembre 1964
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1965
Numéro
1965051206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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