Lex Iterata

Texte 1965042014

20 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe I à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence le transit de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1965
Numéro
1965042014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex