Lex Iterata

Texte 1965093001

30 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1965 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés par les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1965
Numéro
1965093001
Page
11485
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex