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Lex Iterata
Texte 1965042906
29 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1965
Numéro
1965042906
Page
6962
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex