Lex Iterata

Texte 1965042906

29 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1965
Numéro
1965042906
Page
6962
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex