Texte 1986009433

11 MARS 1986. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1986 et mise à jour au 25-05-2007)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-4-1986
Numéro
1986009433
Page
4915
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-03-11/30
Entrée en vigueur / Effet
25-04-1986
Texte modifié
1977120704
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-04-27/77, art. 98, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; annulé lui-même par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548>

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