11 MARS 1986. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1986 et mise à jour au 25-05-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-4-1986
- Numéro
- 1986009433
- Page
- 4915
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-03-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-1986
- Texte modifié
- 1977120704
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-27/77, art. 98, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; annulé lui-même par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.