11 MARS 1986. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1986 et mise à jour au 25-05-2007)

(Abrogé) <AR 2007-04-27/77, art. 98, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; annulé lui-même par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548>