Lex Iterata

Texte 1986021114

5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 430 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-8-1986
Numéro
1986021114
Page
11550
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex