Lex Iterata

Texte 1986009913

14 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-9-1986
Numéro
1986009913
Page
12381
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062401
belgiquelex