Lex Iterata

Texte 1986021157

10 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 459 modifiant les articles 13, 19, 20 et 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
30-9-1986
Numéro
1986021157
Page
13219
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex