Lex Iterata

Texte 1986007129

8 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1978 relatif aux épreuves d'avancement au grade de major du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
12-4-1986
Numéro
1986007129
Page
4847
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978012601
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