Lex Iterata

Texte 1986014033

25 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-3-1986
Numéro
1986014033
Page
2725
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex