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Lex Iterata
Texte 1986012732
23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1986
Numéro
1986012732
Page
17461
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969110708
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