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Lex Iterata
Texte 1987011018
18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue de dépassement du cadre organique du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-1-1987
Numéro
1987011018
Page
1372
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex