Lex Iterata

Texte 1987011018

18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue de dépassement du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-1-1987
Numéro
1987011018
Page
1372
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex