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Lex Iterata
Texte 1998002077
19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste de terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1998
Numéro
1998002077
Page
22612
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972080203
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