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Lex Iterata
Texte 1986027790
17 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant délégation de compétences au Directeur général du Ministère de la Région wallonne en matière de gestion des logements appartenant à la Région
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-11-1986
Numéro
1986027790
Page
15346
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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