17 MARS 1986. - Arrêté royal relatif à la présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire-réviseur ou de réviseur d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-3-1986
- Numéro
- 1986011082
- Page
- 4019
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-03-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-01-30/30, art. 220,5°, 002; En vigueur : 06-02-2001>
