Lex Iterata

Texte 1986003474

8 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1986 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1986 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1986
Numéro
1986003474
Page
6039
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986003073
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