28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-3-1986
Numéro: 1986012135
Page: 3706
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012136
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