Lex Iterata

Texte 1986029638

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
12-12-1986
Numéro
1986029638
Page
17041
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex