5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1985

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-2-1986
Numéro: 1986012012
Page: 2126
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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