25 MARS 1986. - Arrêté ministériel fixant les conditions de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes. (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-10-1996)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mise à jour au 15-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 27-5-1986
- Numéro
- 1986014103
- Page
- 7644
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-03-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-05-23/06, art. 25,3°, 004; En vigueur : 01-09-2014>
