31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-9-1986
Numéro: 1986012500
Page: 12081
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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