Lex Iterata

Texte 1986012500

31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1986
Numéro
1986012500
Page
12081
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex