Texte 1986012146

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1986
Numéro
1986012146
Page
3885
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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