Lex Iterata

Texte 1986012848

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1986
Numéro
1986012848
Page
17864
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012846
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