3 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret portant création de l'organisme Enfance et Famille.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-12-1986
- Numéro
- 1986029706
- Page
- 17531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-12-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille entre en vigueur le 29 novembre 1986.
Art. 2.Le (Ministre flamand) de la Famille et de l'Aide sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
