Lex Iterata

Texte 1987025000

15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL déterminant la quote-part de la Belgique pour 1986 au Fonds général d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance des Nations unies

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
3-2-1987
Numéro
1987025000
Page
1488
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex