Lex Iterata

Texte 1986022416

17 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-12-1986
Numéro
1986022416
Page
17527
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex